Règlement intérieur
Réactualisé au Conseil d’Ecole du 8.11.2011
PRÉAMBULE
Le
règlement intérieur de l’école a pour but d’organiser la vie de l’établissement
dans l’intérêt des élèves et de favoriser les rapports entre l’école et sa
famille.
Il a été établi par le conseil d'école, en
application de l'article D411-6 du code de l'éducation, compte tenu du
règlement type du département.
Ce
dernier document peut être consulté sur le site internet de l'Inspection
académique des Hauts-de-Seine.
TITRE 1 - ADMISSION ET INSCRIPTION
L'inscription des enfants est enregistrée par le service
Éducation de la Mairie où ils habitent sur présentation du livret de famille et
le cas échéant, de l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant la
résidence de l'enfant, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de
naissance, d'un justificatif de domicile et d'un document attestant que
l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge.
L'admission est enregistrée par la directrice.
Sont admis à l’école
maternelle, les enfants âgés de trois ans dans l’année civile. Ils doivent
avoir acquis une propreté corporelle suffisante et régulière, compatible avec
la vie en collectivité. Ils y sont scolarisés jusqu’à la rentrée scolaire de
l’année civile au cours de laquelle, ils atteignent l’âge de six ans, âge de la
scolarité obligatoire.
En cas de changement
d'école, un certificat de radiation émanant de l'école d'origine doit être
présenté.
Lors
de la première admission à l’école, les parents ou la personne à qui est confié
l’enfant doivent présenter la déclaration relative à l’autorisation ou au refus
de communication de leur adresse personnelle aux associations de parents
d’élèves. L’autorisation doit être écrite.
Les
parents sont tenus de remplir avec précision la fiche de renseignement qui leur
sera remise au début de chaque année scolaire et informer l’école de toute
modification.
TITRE 2- FRÉQUENTATION ET VIE SCOLAIRE
2.1.
Fréquentation et obligation scolaires à l’école maternelle
L'inscription
à l'école maternelle implique l'engagement, pour la famille, d'une
fréquentation régulière, dès la rentrée scolaire et quel que soit l'âge de
l'enfant.
Les
parents sont tenus en cas d’absence de prévenir l’école et d’indiquer le motif
de celle-ci ainsi que sa durée.
En
cas de fréquentation irrégulière, la directrice pourra décider de radier
l'enfant de la liste des inscrits et de le rendre à sa famille, après avoir
réuni l'équipe éducative.
En
application de la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 relative à la
surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et
élémentaires (BOEN n°34 du 2 octobre 1997) les familles sont tenues de produire
un certificat médical lors du retour en classe de l’enfant ayant contracté une
maladie contagieuse citée par l’arrêté du 3 mai 1989 (BOEN n°8 du 22/02/90). En
cas de litige, il est recommandé de s’adresser au médecin scolaire de l’école
qui jugera de l’opportunité de recevoir l’enfant.
2.2.Horaires et
aménagement du temps scolaire
La
durée hebdomadaire de la scolarité à l’école maternelle est fixée à
vingt-quatre heures pour tous les élèves.
À
cet horaire, les heures d’aide personnalisée peuvent être ajoutées. L’organisation
de cette aide personnalisée prévue pour répondre aux besoins des élèves qui
rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages est arrêtée par
l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription sur proposition du
conseil des maîtres. L’ensemble des dispositions retenues est inscrit dans le
projet d’école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli
l’accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui
bénéficient de l’aide personnalisée, dans la limite de deux heures par semaine
(article D521-15 du code de l’éducation).
L’inspecteur
d’académie DSDEN fixe les heures d’entrée et de sortie des écoles après
consultation de la ou des communes intéressées et du conseil de l’Éducation
nationale (CDEN) institué dans le département.
Horaires d’ouverture des portes (lundi, mardi, jeudi et
vendredi) :
-
le
matin de 8h50 à 9h,
-
l’après-midi
de 13h20 à 13h30
Conduire un enfant à
l’école maternelle, c’est l’accompagner
jusqu’à sa classe et le confier au personnel enseignant.
Les agents de service ne sont pas responsables
des enfants, scolarisés ou non, laissés seuls dans les halls d’ entrée de
l'école ou dans la cour de récréation.
Pour des raisons de sécurité et de circulation, les
poussettes ne sont pas admises dans l’enceinte de l’école. Leur stationnement
aux abords de l’école ne doit pas gêner l’entrée ou la sortie des élèves.
Les
enfants doivent être repris :
-
le
midi de 11h50 à 12h
-
le
soir de 16h20 à 16h30
AUCUN ENFANT NE PEUT ÊTRE REMIS A UNE
PERSONNE ÉTRANGÈRE autre que les parents, sans une décharge écrite de la
famille.
Afin de faciliter
l’intégration des enfants et de ne pas gêner le fonctionnement des classes, il
est impératif de respecter ces horaires
fixés par le règlement.
En
dehors de ces horaires, l’accès de l’école est formellement interdit et les
enfants confiés à l'école ne peuvent en sortir. Cependant, dans certains cas,
comme des séances de rééducations, des autorisations
de sorties exceptionnelles seront accordées par la directrice.
En cas de négligences
répétées et de non-respect des horaires, l'exclusion temporaire d'un enfant
pour une période ne dépassant pas une semaine peut être prononcée par la
directrice, après avis du conseil d'école.
TITRE 3 – VIE SCOLAIRE
3.1.
Dispositions générales
Les
membres de l’équipe éducative s'interdisent tout comportement, geste ou parole
qui traduirait indifférence ou mépris à l'égard de l'élève ou de sa famille, ou
qui serait susceptible de blesser la sensibilité des enfants.
De
même les élèves, comme leur famille, doivent s'interdire tout comportement,
geste ou parole qui porterait atteinte à la fonction ou à la personne du maître
et au respect dû à leurs camarades ou aux familles de ceux-ci.
Conformément
à l'article L 141-5-1 du code de l'éducation, le port par les élèves de signes
et de tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est
interdit.
La
liaison entre les familles et l’école se fait par l’intermédiaire du sac à
dos de l’élève (règlements, cahiers de correspondance, travaux d’enfants).
Toute
somme d’argent doit être remise sous enveloppe cachetée portant le nom, le
prénom et la classe de l’enfant.
Tout
matériel (jeux, albums …) détérioré par les enfants serait à remplacer par la
famille.
L'assurance
est obligatoire pour les activités facultatives auxquelles participent les
enfants, comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages
dont l'enfant serait l'auteur (assurance de responsabilité civile) ainsi que
ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle - accidents corporels).
3.2.
Attitude et comportement des élèves
L'école
joue un rôle primordial dans la scolarisation de l'enfant : tout doit être mis
en œuvre pour que son épanouissement et son accès aux apprentissages y soient
favorisés. C'est pourquoi aucune sanction ne peut être infligée. Un enfant
momentanément difficile pourra, cependant, être isolé pendant un temps, très
court, nécessaire à lui faire retrouver un comportement compatible avec la vie
du groupe. Il ne devra à aucun moment être laissé sans surveillance.
Toutefois,
quand le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le
fonctionnement de la classe et traduit une évidente inadaptation au milieu
scolaire, la situation de cet enfant doit être soumise à l'examen de l'équipe
éducative, prévue par l'article D321-16 du code de l’éducation.
Une
décision de retrait provisoire de l'école peut être prise par la directrice,
après un entretien avec les parents et en accord avec l'Inspecteur de
l'Éducation nationale. Dans ce cas, des contacts fréquents doivent être
maintenus entre les parents et l'équipe pédagogique de façon à permettre dans
les meilleurs délais sa réinsertion dans le milieu scolaire.
3.3.
Droit à l’image
Toute
prise de vue et toute publication de l’image d'une personne suppose, en
principe, une autorisation préalable de la part de l'intéressé ou de son
représentant légal.
L’école
s’engage, après autorisation des parents en début d’année, à n’utiliser les
photographies prises en classes que pour des activités pédagogiques à l’école
La
prise de vue par les parents ou accompagnateurs est strictement interdite.
3.4.
Collectes
Seules
peuvent être organisées par l’école les collectes au niveau national par le
ministre chargé de l’Education.
3.5.
Coopérative scolaire
Une
coopérative scolaire doit, soit être affiliée à l’Office Central de la
Coopération à l’École (OCCE), soit se constituer en association locale conforme
aux dispositions de la loi de 1901 (circulaire n°2008-095 du 23 juillet 2008 –
BOEN n° 31 du 31 juillet 2008).
La
coopérative de l’école a un statut juridique et financier : elle est affiliée à
l'OCCE (coop.scol. N°1054) qui exerce un
contrôle sur ses activités. Elle est financée à partir des contributions
facultatives des parents et de diverses autres recettes (kermesse, donations…)
Le
cahier de coopérative peut être consulté par les parents, à leur demande.
Un
bilan annuel sera communiqué au conseil d’école.
La
coopérative est destinée à améliorer l'équipement des classes en matériel et
fournitures diverses ainsi qu'à permettre de financer des sorties ou des
activités particulières. Elle a également un rôle de solidarité.
TITRE 4 – USAGE DES LOCAUX- HYGIÈNE ET SECURITÉ
4.1
Utilisation des locaux
L'ensemble
des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des
personnes et des biens, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de
l'article L 212-15 du Code de
l'Éducation qui permet au maire d'utiliser, sous sa responsabilité,
après avis du conseil d'école, les locaux scolaires pendant les heures ou
périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la
formation initiale et continue, pour l'organisation d'activités à caractère
culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Ces activités doivent être
compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.
Par
ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 133-6 du code de
l’éducation, la commune peut accueillir des élèves dans les locaux des écoles
maternelles et élémentaires publiques,
y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins
de l’enseignement, dans le cadre du service d’accueil en cas de grève des
personnels enseignants.
4.2.
Hygiène des locaux
Il
appartient aux communes de prendre toutes les dispositions pour que les écoles
maternelles et élémentaires soient tenues dans un état permanent de salubrité
et de propreté et maintenues à une température compatible avec les activités
scolaires. Le nettoyage des locaux est quotidien et l’aération suffisante. Les
enfants sont en outre, encouragés à la pratique quotidienne de l'ordre et de
l'hygiène.
Il
est formellement interdit de fumer dans le périmètre scolaire (article L3511-7
et R3511-1 et suivants du code de la santé publique et articles D521-17 et
D521-18 du code de l’éducation).
La
présence d’animaux en classe est soumise à des conditions rigoureuses d’hygiène
; une attention toute particulière devra être portée aux risques d’allergie
(Circulaire n°
2003-135
du 8 septembre 2003. BOEN n°34 du 18 septembre 2003).
Les
parents sont appelés à vérifier très régulièrement les cheveux de leurs enfants
afin de détecter la présence de parasites contre lesquels ils devront assurer
un traitement immédiat afin d’en éviter la propagation.
4.3.
Hygiène et santé des élèves
Dans
les classes maternelles, sous l’autorité du directeur, le personnel spécialisé
de statut territorial est notamment chargé de l'assistance au personnel
enseignant pour les soins corporels à donner aux enfants.
Afin
de faciliter le travail de celui-ci et d’éviter les pertes, il est recommandé
de mettre aux enfants des vêtements pratiques et peu fragiles et de les MARQUER
DU NOM ENTIER DE L’ENFANT.
Le
personnel enseignant et les agents spécialisés de statut territorial ne sont
pas autorisés à donner des médicaments aux élèves sauf dans le cadre d’un
projet d’accueil individualisé si ce document le prévoit (PAI, Circulaire n°
2003-135 du 08 septembre 2003, BOEN n° 34 du 18 septembre 2003).
Le
projet personnalité de scolarisation (PPS) peut prévoir des modalités de soins
et d’adaptation à mettre en place, conformément aux dispositions de la
circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 (BOEN n°32 du 7 septembre 2006).
Les
services de promotion de la santé en faveur des élèves exercent leur mission
conformément à la circulaire n° 2001-012 du 12 Janvier 2001 (BOEN spécial n° 1
du 25 janvier 2001).
4.4.
Sécurité des locaux
Des
exercices de sécurité ont lieu suivant la réglementation en vigueur :
-Exercices
en cas d’incendie
-Exercice
en cas de confinement.
Un
Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est mis en place conformément à la
circulaire N°2002-119 du n°29 mai 2002 (BOEN hors série N°3 du 30 ami 2002).
Le
PPMS est présenté au conseil d’école, transmis au Maire ainsi qu’à l’Inspecteur
d’Académie.
4.5.
Sécurité des élèves
Il
revient au directeur d’école de mettre en place une organisation qui réponde au
mieux aux besoins des élèves et des personnels de son école.
Cette
organisation prévoit que
-la
fiche confidentielle de sécurité soit remplie avec précision, sans omettre de
rubriques ; que tout changement de domicile, de numéro de téléphone soient
immédiatement signalés à l’école ;qu’y soit signalé que le port des
lunettes pendant la récréation ou les activités physiques est indispensable.
-les
objets dangereux ou nuisibles à la discipline générale, ceux suscitant la
violence ou pouvant provoquer des détériorations sont interdits: couteaux,
bouteilles de verre, médicaments, allumettes, épingles à nourrice.
Sont
interdits également : les objets sonores, les billes, les bijoux, les
sucreries, les chewing-gum, les badges et insignes divers ainsi que toutes
publications étrangères à l’école.
-les
accessoires ou vêtements présentant un risque d’étranglement ne sont pas
autorisés : écharpes, colliers, bandeaux, foulards, cordons de capuche …
Il
est également recommandé aux familles de ne pas munir leurs enfants d’objets de
valeur (bijoux, montre, etc.). La perte ou la détérioration de ces objets ne
serait en aucune façon entraîner la responsabilité de l’école.
4.6.
Dispositions exceptionnelles
Un
élève ne peut quitter l'école pendant le temps scolaire qu'accompagné d'une
personne accréditée.
En
cas de malaise, d’accident, la directrice apprécie la gravité de l’état de
l’élève. Elle peut utilement contacter le 15 (ou le 112 pour les portables)
pour disposer d’un avis technique complémentaire. Dans tous les cas les parents
sont prévenus soit de la nécessité de venir chercher l’enfant, soit de la
nécessité de le transporter à l’hôpital.
4.7.
Dispositions particulières
Toute
circulation de personnes étrangères au service est interdite pendant les
horaires scolaires, sauf dispositions particulières prévues dans le règlement
intérieur de l'école.
En
cas d’intrusion dans l’école, la directrice est à même de demander
l'intervention des forces de l'ordre (Circulaire n°9 6-156 du 29 mai 1996, BOEN
no 23 du 6 juin 1996.)
TITRE 5 - SURVEILLANCE
5.1.
Modalités particulières de surveillance
L'accueil
des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe.
Le
service de surveillance, à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que
pendant les récréations, est réparti entre les maîtres de l'école.
5.2.
Accueil et remise des élèves aux familles
À
l’école maternelle, les enfants sont remis, par les parents ou les personnes
qui les accompagnent, soit au service d'accueil, soit au personnel enseignant
chargé de la surveillance.
Ils
sont repris à la fin de chaque demi-journée, par les parents ou par toute
personne nommément désignée par eux par écrit et présentée par eux au directeur
(le choix de ces personnes est de la responsabilité des parents) ou encore pris
en charge par les services de cantine et de centre de loisirs, dans la mesure
où ils y sont inscrits, une assurance extrascolaire étant dans ce cas
obligatoire.
5.3.
Participation des personnes étrangères à l’enseignement
5.3.1. Parents d’élèves
En
cas de nécessité et pour l'encadrement des élèves au cours d'activités
scolaires se déroulant à l'extérieur de l'école pendant le temps scolaire, la
directrice peut accepter ou solliciter la participation de parents volontaires
agissant à titre bénévole.
5.3.2. Personnel communal
Le
personnel spécialisé de statut territorial accompagne au cours des activités
scolaires à l'extérieur de l'école des élèves des classes maternelles.
5.3.3. Emploi d’accompagnement à la vie scolaire
Les
Emplois Vie Scolaire peuvent accompagner sous l’autorité de la directrice ou
d’un enseignant, des élèves de l’école maternelle. Ils ne peuvent assurer seuls
la charge d’un groupe d’élèves.
TITRE 6 – CONCERTATION ENTRE LES FAMILLES ET LES ENSEIGNANTS
6.1.
Rencontre des enseignants et des parents
Les
parents d'élèves sont membres de la communauté éducative (article L111-4 du
code de l’éducation). Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec
les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans
chaque établissement.
Les
parents d'élèves participent, par leurs représentants, aux conseils d'école.
Ils
sont les partenaires permanents de l'école ce qui leur assure :
–
le droit à l'information et à l'expression ;
–
la participation à la vie scolaire ;
–
le dialogue avec les enseignants dans le respect mutuellement consenti des
compétences et des responsabilités.
6.2.
Information aux familles
Le
code de l'éducation prévoit, pour chaque élève du premier degré, un livret
scolaire, instrument de liaison entre les maîtres, ainsi qu'entre l'école et
les parents.
Il
permet d'attester progressivement des compétences et connaissances acquises par
chaque élève au cours de sa scolarité.
Le
livret scolaire suit l'élève jusqu'à la fin de la scolarité primaire. Il est
transmis à l'école d'accueil en cas de changement d'école.
6.3.
Autorité parentale
L’exercice
en commun de l’autorité parentale (sauf décision contraire d’un magistrat) rend
chaque parent également responsable de la vie de l’enfant, ainsi les décisions
éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents
(circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994, BOEN n° 16 du 21 avril 1994).
Lorsque
les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce
qu'exige l'intérêt de leur enfant, le juge aux affaires familiales peut être
saisi par l'un d’entre eux.
Une
copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit
alors être transmise au directeur d'école.
Si
les parents ne vivent pas ensemble et si la directrice de l'école a été avertie
de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les
mêmes documents et convocations (dans le cas où les adresses sont connues).
TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Le
règlement intérieur des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques
tient compte des dispositions du règlement type départemental et des activités
scolaires pratiquées dans l'école.
Il
est approuvé ou modifié chaque année lors de la première réunion du conseil
d'école.
Il
est remis aux familles qui doivent le signer et s’engager ainsi à le respecte
_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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Bulletin Officiel du ministère de
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ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
VIE SCOLAIRE
Intervention des associations de parents d'élèves dans les établissements scolaires
NOR : MENE0100957C
RLR : 555-0
CIRCULAIRE N°2001-078 DU 3-5-2001
MEN
DESCO B6
o L'article L. 111-4 du code de l'éducation définit le cadre général de la participation des parents d'élèves à la vie scolaire. Membres de la communauté éducative, laquelle "rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à la formation des élèves", ils doivent pouvoir entretenir des relations permanentes avec les enseignants et les autres personnels des écoles et des établissements du second degré. En effet, la régularité et la qualité des relations construites par les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement avec les parents d'élèves constituent un élément déterminant dans l'accomplissement de la mission confiée au service public de l'éducation. L'obligation faite à l'État de garantir le respect de l'action éducative des familles conduit notamment à une démarche d'éducation partagée et requiert de soutenir et renforcer le partenariat nécessaire entre l'institution scolaire et les parents d'élèves, légalement responsables de l'éducation de leurs enfants. L'école doit en conséquence assurer l'effectivité des droits d'information et d'expression reconnus aux parents d'élèves et à leurs représentants, ainsi que, selon les procédures prévues à cette fin, leur participation aux instances collégiales des établissements.
La participation des parents d'élèves au fonctionnement du service public de l'éducation s'exerce notamment par l'intermédiaire d'associations de parents d'élèves au sens de la loi du 1er juillet 1901, présentes au sein des écoles et des établissements du second degré ou aux conseils de l'éducation nationale institués dans les départements ou les académies. En tant qu'elles sont chargées d'une mission de représentation collective d'une catégorie de membres de la communauté éducative, ces associations trouvent leur place dans le fonctionnement du service public de l'éducation et de ses établissements scolaires. Par ailleurs, leur fonction de médiation est essentielle à l'amélioration de la participation de l'ensemble des parents, en facilitant l'accès de ces derniers aux informations qui leur sont nécessaires et en les soutenant dans leur rôle éducatif.
Il importe donc, à la lumière des différents textes en vigueur et des pratiques relevées dans les établissements, de clarifier la situation des associations de parents d'élèves dans l'enceinte scolaire. Tel est l'objet de la présente circulaire, qui s'applique aux écoles publiques et aux établissements publics scolaires du second degré et remplace les circulaires n° 86-256 du 9 septembre 1986 relative aux associations de parents d'élèves et n° 88-208 du 29 août 1988 relative à la distribution des documents des associations de parents d'élèves et des documents d'assurance scolaire.
I - Champ d'application
La présente circulaire vise les associations regroupant exclusivement des parents d'élèves, auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves. Elles ont satisfait aux formalités de déclaration en préfecture ou sous-préfecture prévues par la loi du 1er juillet 1901. Leur champ d'intervention, défini par leurs statuts, peut couvrir une école ou un établissement du second degré, ou un groupe d'écoles et d'établissements. Elles ont pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves des établissements scolaires de leur champ d'intervention.
Les personnels d'un établissement scolaire qui ont la qualité de parents d'élèves peuvent être membres d'une telle association, mais il n'est pas souhaitable qu'ils exercent des responsabilités au sein de celle-ci.
Dans chaque établissement scolaire est affichée, dans un endroit facilement accessible aux parents, une liste des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves représentées dans les instances collégiales nationale, académique ou départementale de l'éducation nationale, avec le cas échéant, les noms et adresses des responsables des associations locales qui leur sont affiliées et qui sont présentes dans l'établissement. Est également affichée la liste des associations de parents d'élèves non affiliées présentes dans l'établissement, avec les noms et adresses de leurs responsables.
II - La participation aux instances collégiales des établissements et aux conseils de l'éducation institués dans les départements et les académies
1 - Les conseils des établissements scolaires
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'éducation, "les parents d'élèves participent par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe". D'autres instances collégiales des établissements scolaires comportent une représentation des parents d'élèves (conseils de discipline, conseil de la vie lycéenne...).
Eu égard à l'importance du rôle des représentants de parents d'élèves dans les différents conseils qui règlent le fonctionnement des établissements scolaires, il convient d'organiser les réunions de ces instances à des heures qui soient, dans toute la mesure du possible, compatibles avec l'exercice de l'activité professionnelle de ces représentants.
Tout représentant des parents d'élèves, qu'il soit ou non membre d'une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège (conseil d'école, conseil d'administration d'établissement public local d'enseignement, conseil de classe, conseil de discipline, conseil de la vie lycéenne, etc.). Ces comptes rendus doivent être rédigés et diffusés dans le strict respect des règles de confidentialité qui protègent les informations à caractère personnel dont ils ont connaissance notamment à l'occasion des conseils de classe et des conseils de discipline. Leur distribution s'effectue dans les conditions rappelées au V-3 ci-dessous.
2 - Les conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale
Les associations siégeant au conseil de l'éducation institué dans le département ou l'académie ont la faculté de rendre compte de l'exercice du mandat de leurs représentants aux parents d'élèves des établissements scolaires du ressort géographique correspondant.
Dès lors, quand bien même elles ne seraient pas déjà présentes au sein de ces établissements, elles ont la possibilité d'y tenir des réunions d'information et d'y faire distribuer tout document relatif à leur activité, selon les modalités indiquées aux IV-2 et au V ci-après.
III - Les élections des représentants de parents d'élèves
1 - Consultation et communication de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement
Les responsables des listes de candidats qui se présentent aux élections des représentants de parents d'élèves ont la possibilité de prendre connaissance de la liste comportant les noms et adresses des parents d'élèves de l'établissement ou de l'école ayant donné leur accord exprès à cette communication. Ils peuvent en prendre copie s'ils le souhaitent. Ainsi que le rappellent la circulaire du 30 août 1985 et la circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000, relatives aux élections, cette possibilité s'exerce dans les écoles, pendant une période de quatre semaines commençant huit jours après la rentrée et dans les établissements, pendant une période de quatre semaines précédant le jour du scrutin.
Les représentants d'associations de parents d'élèves siégeant en conseil académique ou départemental de l'éducation nationale peuvent bénéficier, selon les mêmes conditions, de l'accès à ces informations dans les établissements scolaires situés dans le ressort de ces instances collégiales, même si ces associations n'y sont pas représentées.
2 - Distribution de documents en vue des élections
Conformément aux textes précités, la distribution, par l'intermédiaire des élèves, des documents relatifs aux élections des représentants de parents d'élèves, des bulletins et des professions de foi, doit s'effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes présentes. Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un contrôle a priori.
IV - Le rôle des associations de parents d'élèves présentes dans les établissements scolaires
Dans le cadre de leur mission de représentation de membres de la communauté éducative et de leurs fonctions de médiation et d'information, les associations de parents d'élèves présentes dans l'établissement doivent pouvoir bénéficier d'un certain nombre de facilités. À cet égard, un chapitre fixant le cadre général de l'intervention des associations de parents d'élèves dans les EPLE, élaboré sur la base des instructions de la présente circulaire, peut utilement trouver sa place dans le règlement intérieur de ces établissements. Les facilités ainsi accordées sont mises en œuvre dans des conditions de stricte égalité entre les associations concernées et dans le respect des principes de fonctionnement du service public d'éducation (notamment, les principes de laïcité, de neutralité et de pluralisme).
1 - Moyens matériels d'action dans l'école ou l'établissement du second degré
Toutes les associations de parents d'élèves présentes dans les établissements scolaires doivent disposer de boîtes à lettres et de tableaux d'affichage. Elles ne peuvent fixer leur siège social dans un local scolaire mais, en fonction des disponibilités de l'établissement, le chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration de l'établissement, ou le directeur de l'école, avec l'accord du maire de la commune, peut mettre à leur disposition un local, de manière temporaire. Par ailleurs, si cela est matériellement possible et selon les mêmes procédures, une salle peut être mise en permanence à la disposition des parents d'élèves et ouverte aux associations de parents d'élèves présentes dans l'établissement.
2 - Activités à l'intérieur de l'établissement scolaire
Le directeur d'école ou le chef d'établissement prend, en accord avec les responsables des associations présentes dans l'école ou l'établissement, toutes les mesures qui lui paraîtront nécessaires pour offrir à ces associations les meilleures possibilités de réunion dans l'enceinte scolaire, sans apporter de perturbation au fonctionnement de l'établissement.
Il peut s'agir de réunions de travail ou d'information organisées à l'attention des parents d'élèves ou des élèves de l'établissement et prévoyant ou non la participation d'enseignants. Ces associations doivent également pouvoir proposer et organiser certains services en faveur des parents d'élèves ou des élèves, comme par exemple des prêts et bourses de livres.
Ces réunions et services, qui sont directement liés aux activités d'enseignement ou présentent un intérêt particulier pour les élèves et les familles, apparaissent comme satisfaisant aux besoins de la formation initiale et continue et à ce titre ne relèvent pas de la procédure de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 (article L. 212-15 du code de l'éducation) (cf. circulaires interministérielles du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993). Toutefois, bien que l'autorisation du maire ne soit pas en principe requise pour de telles utilisations des locaux scolaires, il convient qu'il en soit informé.
En revanche, l'organisation, par une association de parents d'élèves, d'activités autres que celles se rattachant directement aux nécessités de la formation (comme des kermesses, des bourses aux vêtements, etc.) oblige à recourir à la procédure prévue à l'article L. 212-15 susvisé, qui est explicitée par les deux circulaires précitées. Le maire est, en effet, compétent pour décider de l'utilisation des locaux scolaires en dehors des périodes où ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. En conséquence, toute demande de cette nature formulée par une association suppose l'autorisation préalable du maire et l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des locaux. Elle peut, éventuellement, faire l'objet d'une convention.
V - La distribution de documents
Les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves.
Les documents distribués par les associations à cet effet ne font pas l'objet d'un contrôle a priori. En tout état de cause, les propos qui y sont contenus sont soumis au respect de l'ordre public et ne doivent, ni présenter de caractère diffamant, injurieux ou outrageant, ni mettre en cause à titre personnel un membre de la communauté éducative, sous peine de la mise en œuvre de voies de droit, notamment pénales, à l'encontre de leurs auteurs. La diffusion de ces documents s'effectue sous la responsabilité de ces derniers. Tout document doit donc comporter l'indication de l'association de parents d'élèves qui l'émet ou l'identité de son auteur.
1 - En début d'année scolaire
Les documents destinés aux familles doivent parvenir aux directeurs d'école ou aux chefs d'établissement au plus tard dans les trois jours suivant la rentrée scolaire, de manière à ce qu'ils puissent être remis aux élèves au plus tard à la fin de la première semaine de cours.
L'égalité de traitement entre les associations implique que les opérations de distribution de leurs documents se déroulent simultanément et dans les mêmes conditions. Néanmoins, des documents remis en retard seront distribués dans les meilleurs délais.
2 - Les propositions d'assurances scolaires
- Distribution des propositions d'assurances scolaires
Les associations de parents d'élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux élèves des propositions d'assurances scolaires. La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés en une seule fois, dans un seul document ou groupe de documents. Aucune proposition d'assurance ne peut être faite en dehors de ces documents.
- Information préalable des familles
Les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent rappeler aux familles que l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire se déroulant dans le cadre des programmes et sur le temps scolaire, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance. L'assurance est toutefois vivement conseillée. À cet égard les familles doivent également être informées en début d'année, qu'elles ont le libre choix de leur assurance.
L'assurance est en revanche obligatoire pour les activités facultatives auxquelles participent les enfants, comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages dont l'enfant serait l'auteur (assurance de responsabilité civile) ainsi que ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle - accidents corporels).
En ce qui concerne le premier degré, il convient de se référer à la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
3 - En cours d'année
Au cours de l'année, pour faire connaître leur action auprès des parents d'élèves, les associations de parents d'élèves ont la possibilité de faire distribuer des documents d'information sur l'objet et les activités de l'association. Il peut s'agir, par exemple, de comptes rendus d'une assemblée générale de l'association, de réunions d'information ou d'activités organisées par elle.
Ces documents sont distribués aux élèves, pour être remis à leurs parents, par l'intermédiaire du chef d'établissement ou du directeur d'école.
Afin de faciliter la distribution de documents à diffusion sélective, chaque association définit, pour chaque document, les groupes d'élèves à qui elle souhaite qu'il parvienne. Le travail matériel préalable à la distribution revient aux associations concernées.
Organisées dans le cadre d'une concertation entre ces associations et le directeur d'école ou le chef d'établissement, ces distributions doivent rester compatibles avec le bon fonctionnement du service public.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Annexe
1 - Associations de parents d'élèves représentées au plan national
FCPE
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (reconnue d'utilité publique)
108-110, avenue Ledru-Rolin, 75011 Paris
Tél. 01 43 57 16 16
Responsable de l'association locale affiliée :
PEEP
Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (reconnue d'utilité publique)
89-91, boulevard Berthier, 75017 Paris
Tél. 01 44 15 18 18
Responsable de l'association locale affiliée :
UNAAPE
Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (reconnue d'utilité publique)
42, rue Carves, 92120 Montrouge
Tél. 01 40 92 16 61
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